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La règlementation ne s'applique plus qu'aux ICPE (installations Classées). Ainsi une station service en dessous des seuils de classement (50m3 max par an dont 100 m3 max par an pour les essences) ne relève plus d'aucune règlementation.
Il en est de même si une entreprise décide de stocker de l'essence pour ses VUL tant que le stockage n'excède pas 50 tonnes d'essence (attention au cumul gazole éventuel).
L'absence de cadre règlementaire concerne d'ailleurs aussi les stockages de gazole, GNR et Fioul Domestique, l'arrété de 2004 n'ayant plus de portée légale.